L’agrément

Pour devenir assistante maternelle, il faut obtenir un agrément du Conseil général.


La demande est instruite par le service départemental de la PMI qui assure également la formation des assistantes maternelles.
L’instruction de la demande d’agrément  :
Elle comporte l’examen du dossier de demande, un ou plusieurs entretiens avec la candidate, une ou plusieurs visites à son domicile, la vérification que la candidate n’a pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de la profession.

 

Objet des entretiens et des visites:
Les entretiens avec la candidate et les visites à son domicile ont pour but de vérifier que les conditions légales d’agrément sont remplies en fonction de critères d’appréciation définis par décret.

Critères d’appréciation  :
Ils sont destinés à vérifier la capacité de la candidate à veiller à la santé et la sécurité des enfants accueillis, sa maitrise de la langue française et ses capacités de communication et de dialogue, ses capacités à assurer le développement physique et intellectuel des enfants et ses aptitudes éducatives, sa disponibilité, sa capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées, sa connaissance du métier, les conditions d’accueil et de sécurité de son logement.

Délivrance d’agrément:
L’agrément est délivré par le président du conseil général pour une durée de 5 ans.
Tout refus est motivé. La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis et la candidate peut demander au département une attestation. La décision ou l’attestation précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément ainsi que leur âge et les périodes d’accueil.
Le 1er agrément autorise l’accueil de 2 enfants au minimum (sauf si les conditions d’accueil du logement ne le permettent pas).

Nombre d’agréments:
Le nombre d’enfants accueillis peut aller jusqu’à 4, y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l’assistante maternelle présents à son domicile, dans la limite de 6 enfants accueillis au total. À titre dérogatoire, l’assistante maternelle peut être autorisée à accueillir plus de 4 enfants si les conditions d’accueil de son logement le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques (accueil de fratries, par exemple). Le nombre total d’enfants accueillis présents au domicile reste limité à 6.


 

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