Pourquoi la PMI inspecte-t-elle le domicile de l’assistante maternelle?

Les enfants sont accueillis dans un domicile privé et non une structure d’accueil collectif soumis à des normes de construction bien précis (conformément à l’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie). Cependant, la PMI doit vérifier que le lieu d’accueil ainsi que son environnement et son accessibilité garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge. Tous les critères proposés dans le référentiel national (mise à jour en septembre 2012) forment une grille de suggestions qui restent à l’estimation personnelle de la personne en charge d’évaluer le domicile (puéricultrice, éducatrice ou infirmière).

Critères du lieu d’accueil :
La conformité du lieu d’accueil aux règles d’hygiène et de confort élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé.
L’existence d’un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.
La capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l’enfant (rangement des produits, notamment d’entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l’enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile.
Le couchage de l’enfant dans un lit adapté à son âge (lit parapluie sans matelas supplémentaire), au matériel de puériculture, ainsi qu’aux jouets qui doivent être conformes aux exigences normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire.
La protection effective des espaces d’accueil et des installations dont l’accès serait dangereux pour l’enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz.
La prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d’entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence: l’existence de moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services de secours, les parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ; l‘affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile.

Critères de l’environnement du lieu d’accueil:

Sont pris en compte les risques de danger pour l’enfant liés à l’existence notamment d’une route, d’un puits ou d’une étendue d’eau à proximité du lieu d’accueil et les mesures prises pour le sécuriser ; l’existence d’un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l’installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré ; les risques liés à l’utilisation des piscines posées hors sol.

La présence d’animaux dans le lieu d’accueil:

L’évaluation portant prioritairement sur les conditions d’accueil garantissant la sécurité de l’enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il convient de prendre en compte : la capacité de l’assistant maternel à comprendre les risques encourus par l’enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l’accueil ; les dispositions envisagées pour assurer l’information effective des parents, en cas de détention ou d’acquisition d’animaux présents durant l’accueil ; la présence dans le lieu d’accueil, ou à proximité immédiate, d’animaux susceptibles d’être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et de la deuxième catégorie.

Les transports et les déplacements:

Sont pris en compte : les modalités d’organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l’âge et du nombre d’enfants accueillis, et de l’obligation d’obtenir une autorisation écrite des parents pour les transports ; la connaissance et l’application des règles de sécurité en vigueur pour les enfants transportés dans le véhicule personnel et l’utilisation de sièges auto homologués et adaptés en fonction de l’âge et du poids de l’enfant ; l‘obligation d’avoir une attestation d’assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l’assistant maternel n’est pas le conducteur.

Pour plus de détails:

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Referentiel_PMI_bdef.pdf